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C-26, r. 221 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des psychologues

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Malgré les articles 1 et 3, le psychologue peut, lors d’une consultation de groupe, tenir un dossier unique de l’intervention comprenant les renseignements mentionnés au paragraphe 2 de l’article 3, la description et une évaluation de l’intervention et, s’il y a lieu, les renseignements mentionnés au paragraphe 9 de l’article 3.
D. 448-92, a. 4.
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